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Un logement

L’accès au logement social est réglementé, il est impératif de remplir certaines conditions.

Les conditions d’accès

  • être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire 

    Photos logement

  • disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier.
    Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RSA, minima sociaux, hors allocations familiales). 

             Les documents à fournir sont :

  • la carte nationale d'identité ou le titre de séjour (pour les étrangers hors Communauté Européenne),
  • le livret de famille,
  • les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non imposition),
  • le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA.

Plafonds de ressources annuelles au 1er  janvier 2016

Composition du ménage Zone géographique

Paris et communes limitrophes

 

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 23 132 € 23 132 € 20 111 €
Couple, sauf Jeune ménageCouple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans. 34 572 € 34 572 € 26 856 €
Couple ou personne seule avec 1 Personne à charge¤ enfants à charge au sens du code des impôts, ¤ et si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu : - Les ascendants de 65 ans ou plus - Les ascendants, descendants et collatéraux infirmes. , ou Jeune ménageCouple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans. 45 320 € 41 558 € 32 297 €
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge 54 109 € 49 779 € 38 990 €
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge 64 378 € 58 929 € 45 867 €
Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge 72 443 € 66 313 € 51 692 €
Par personne supplémentaire + 8 072 € + 7 389 €

 

+ 5 766 €

 

Téléchargez le formulaire accessible en ligne.

 

demande lgt

Vous pouvez télécharger le formulaire demande de logement, l'imprimer, le remplir puis l'adresser, avec les pièces justificatives, par voie postale au siège d'ACM HABITAT (407 avenue du Professeur Etienne Antonelli - CS 15590 - 34074 Montpellier Cedex 3) ou le déposer auprès de l'ESPACE INFORMATION LOGEMENT: 

ACM HABITAT / ESPACE INFORMATION LOGEMENT
Gestion et Orientation de la demande
201 Place de Thessalie
Quartier Antigone à Montpellier
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30.

Validité du dossier
Lors de votre demande, il vous est attribué un Numéro uniqueDisposition de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Désormais, le demandeur de logement dépose sa demande dans le département souhaité. Les bailleurs, communes, groupements de communes et services de l’Etat sont considérés comme lieu de dépôt. Le numéro unique doit garantir les droits du demandeur de logement et l’examen prioritaire de sa demande. Le numéro est obligatoire pour passer en commission d’attribution de logements. indiquant la date de votre dossier. Ce numéro est valable un an. Si aucun logement ne vous est proposé dans ce délai, vous êtes invité un mois avant son expiration à le renouveler. Ce numéro est donc à conserver précieusement.

Attention ! ACM HABITAT ne peut traiter les demandes incomplètement remplies ou sans la totalité des pièces justificatives.

 

Télécharger le formulaire de demande de logement social 

Télécharger le formulaire complémentaire : logement adapté au(x) handicap(s)

 

Nouveauté

Depuis avril 2015, vous pouvez enregistrer directement votre demande sur le site du Serveur National d'Enregistrement (SNE) afin d'obtenir votre Numéro uniqueDisposition de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Désormais, le demandeur de logement dépose sa demande dans le département souhaité. Les bailleurs, communes, groupements de communes et services de l’Etat sont considérés comme lieu de dépôt. Le numéro unique doit garantir les droits du demandeur de logement et l’examen prioritaire de sa demande. Le numéro est obligatoire pour passer en commission d’attribution de logements. d'enregistrement :
www.demande-logement-social.gouv.fr

En attendant les évolutions du SNE qui permettront également le dépôt des pièces justificatives (prévu début 2016), vous devez également déposer un dossier complet (formulaire de demande Cerfa et pièces justificatives) auprès d'ACM HABITAT, que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement.

 

Les aides au logement

Elles sont attribuées en fonction des ressources, de la composition familiale et du montant du loyer. En savoir plus