RAPPEL : ENQUÊTE OPS-SLS 2020
Pourquoi une enquête OPS - SLS ?
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de collecter auprès des locataires des informations nécessaires pour :
- établir les renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux à transmettre au Préfet (art L 442.5 du Code de la construction et de l'habitation - Article L442-5 | Legifrance).
- déterminer le supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux locataires, ne percevant pas d’ APL et situés hors QPV, dont les ressources sont supérieures de plus de 20 % aux plafonds de ressources applicables pour l’attribution d’un logement social (art L 441.9 du Code de la construction et de l'habitation - Article L441-9 | Legifrance). Le SLS est dû à compter du 1er janvier 2020.
Qui est concerné ?
Une seule et unique enquête pour tous les locataires de logements en place au 1er janvier 2020.
La réponse à l’enquête est obligatoire
Vous êtes tenu de répondre au questionnaire dans le délai d’un mois à compter de la réception des documents d’Enquête.
Avant le 3 novembre 2019, vous devez renvoyer le questionnaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’aide de l’enveloppe « T » fournie lors de la réception du courrier. Vous pouvez également le remettre directement à votre agence de proximité.
Si vous avez égaré le questionnaire vous pouvez le télécharger ici :
ATTENTION ! Si vous ne répondez pas à l’enquête vous vous exposez, après une mise en demeure restée infructueuse, à compter du mois de Janvier 2020, à l’application de pénalités :
- Au titre du SLS : des frais de dossier de 25 € non remboursables et le paiement mensuel d’un SLS maximum (pouvant dépasser 1 000 € / mois)
- Au titre de l’OPS : 7,62 € par mois entier de retard
Pour en savoir plus sur le SLS sls"> cliquez ici.
Pour tout renseignement complémentaire sur cette démarche vous pouvez contacter le Service Relation Client : 04 99 920 910 ou votre agence de proximité.
