Demandeur

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  • Demande de logement social

    Comment faire une demande de logement social ?

    Votre demande de logement social peut être faite sur le site internet du SNE    ou directement auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie, d'une ADIL, ou d’Action Logement. 

    J’ai déposé mon dossier de demande mais je n’ai toujours pas de réponse quel est le délai d’attente ?

    L’attribution des logements se fait en fonction des demandes déjà reçues et de plusieurs critères dont l’ancienneté de la demande, la situation des demandeurs, de leurs ressources, de la taille et du secteur du logement demandé. Sachez que le délai peut être long, pensez à renouveler votre demande chaque année (votre ancienneté sera préservée), mais aussi à revoir vos critères géographiques notamment si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté. 

    Comment savoir si ma demande de logement est bien prise en compte ?

    Après avoir déposé votre  dossier de demande de logement  social,  vous recevrez une  attestation d’enregistrement par mail ou  par courrier, elle contient votre  numéro d’enregistrement  et la date de votre demande.

    Vous obtiendrez plus rapidement votre  attestation d'enregistrement en déposant votre demande de logement social par voir électronique sur le site du SNE.

    Quels sont les critères d’attributions ?

    Pour prétendre à un logement social, vous devez :

    • Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France.
    • Disposer de revenus ne dépassant pas les  plafonds réglementaires  fixés pour l'accès à un logement social.

    Qui peut vous attribuer un logement HLM ?

    La  Commission d'Attribution  des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements    (CALEOL) est seule compétente pour attribuer un logement.

    Comment sont attribués les logements sociaux ?

    L’attribution des logements sociaux fait l'objet  d'une Commission d’Attribution (CALEOL).

    Pour chaque logement à attribuer, trois dossiers sont proposés.  La commission    étudie ces dossiers selon différents critères et selon un principe de cotation.  A l'issue de cette étude et de discussions, les membres de la commission (dont  les maires des communes concernées)  délibèrent et attribuent   le logement. 

    Pour plus d'informations concernant l'attribution des logements, vous pouvez consulter notre charte.

    J’ai déposé ma demande il y a plus d’un an et je n’ai toujours pas de logement social. Est-ce normal ?

    Les délais d’attente pour obtenir un logement sont souvent longs parce que la demande est plus importante que l’offre disponible.

    Quelle est la durée de validité de ma demande ?

    Votre demande de logement est valable un an. Vous devez renouveler votre demande chaque année, afin de conserver votre ancienneté.

  • Demande de local commercial

    Comment faire une demande de local commercial ?

    Il vous suffit de vous rendre dans l’espace "Je suis demandeur" ,  puis dans la rubrique "  Je recherche un    local commercial". Vous pourrez alors   télécharger le formulaire de demande et  le renvoyer à l’adresse mail ou à l'adresse postale  indiquées en bas  du document (page 4).

    J’ai déposé mon dossier de demande de local commercial mais je n’ai toujours pas de réponse. Quel est le délai d’attente ?

    La durée est variable. Elle dépend des disponibilités du moment, du secteur ciblé et de votre situation personnelle (au regard de vos ressources notamment). 

  • Demande de garage/parking

    Comment faire une demande de garage/parking ?

    Il vous suffit de vous rendre dans l’espace "Je suis demandeur" ,  puis dans la rubrique "  Je recherche un    garage/parking ". Vous pourrez alors   télécharger le formulaire de demande et  le renvoyer à l’adresse mail ou à l'adresse postale  indiquées en bas  du document.

    J’ai déposé mon dossier de demande de garage/parking mais je n’ai toujours pas de réponse quel est le délai d’attente ?

    La durée est variable. Elle dépend notamment des disponibilités du moment et  du secteur ciblé.

  • Questions courantes

    L'ancienneté est-elle un critère de choix essentiel ?

    L'ancienneté ne constitue pas à elle seule un critère de classement, mais elle aide à choisir entre des demandes ayant les mêmes caractères de priorité.

    Il y a un changement dans ma composition familiale, dois-je le signaler à ACM HABITAT ?

    Toute modification de votre demande initiale doit être signalée au plus tôt.

    Je suis titulaire du RSA. Ai-je droit à un logement ?

    Oui, un logement peut vous être attribué. L'attribution d'un logement HLM n'est pas liée à une activité professionnelle. La seule condition est de ne pas dépasser le plafond de ressources défini par décret.

    Quel est le délai pour obtenir un logement ?

    La durée est variable. Elle dépend du type d'appartement demandé, du secteur ciblé et de votre situation personnelle (au regard de vos ressources notamment).

    Peut-on choisir son quartier ?

    Il est possible d'indiquer ses préférences sur la demande de logement mais la  Commission d'Attribution  des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) vous attribue un logement selon les disponibilités.

    Peut-on choisir le type de son logement ?

    La Commission d'attribution des Logements (CAL) vous attribue un logement adapté à votre composition familiale. Par exemple, un F3 pour 2 ou 3 personnes, un F4 pour 4 ou 5 personnes 

    Après l'attribution d'un logement social, y a-t-il une somme à régler ?

    Conformément à la réglementation, vous ne devez verser que le dépôt de garantie lors de la signature de votre contrat de location. Cette somme, réglée par chèque, correspond au montant d’un mois de loyer hors charges.