Entreprise

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  • Répondre à une consultation

    Je souhaiterais candidater sur l'un de vos prochains chantiers, comment faire ?

    Les consultations lancées par ACM HABITAT sont régies par le Code des Marchés Publics. Nous vous invitons donc à vous inscrire sur notre site de dématérialisation  pour être informé de nos futures consultations.

    Faut-il mettre les documents relatifs à la candidature dans une enveloppe et les documents relatifs à l’offre dans une autre ?

    Depuis la Loi de simplification de 2008, la double enveloppe est supprimée. En conséquence, vous pouvez mettre tous les documents dans une seule et même enveloppe.

    J’ai déjà un DC4, DC5, ou DC6 mais ce n’est pas la dernière version, puis-je l’utiliser ?

    Non, la réglementation changeant souvent, il est préférable d’utiliser la version jointe au  DCE  ou de télécharger la dernière version sur le site.

    Que se passe-t-il si mon offre arrive après l’heure ou la date limite ?

    Elle est considérée comme "hors délai" et est irrecevable. Elle est retournée au candidat.

    Quels documents doit fournir un groupement d’entreprises ?

    Lorsque plusieurs entreprises forment un groupement d’entreprises pour répondre à une consultation, qu’il soit conjoint ou solidaire, il est obligatoire de désigner l'un des membres comme mandataire.

    Le mandataire commun a un statut et des missions spécifiques  :

    •   il est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage dès l’attribution du marché ;
    • il est habilité au nom de l’ensemble du groupement à signer le marché   ;
    • il vise et transmet les mémoires et les situations de travaux des cotraitants.

    Dès lors, chaque entreprise du groupement présente toutes les pièces administratives indispensables  pour justifier sa candidature et le mandataire rassemble le tout au sein d'une même enveloppe.

    De même, dans le cadre de l'offre, chaque cotraitant présente un mémoire technique en fonction des lots qui sont susceptibles de lui être attribués et le mandataire les rassemble. Mais ce dernier ne présente qu'un seul acte d'engagement par lot pour l'ensemble du groupement.

    Qu’est-ce qu’un DCE ?

    Le sigle D.C.E signifie  : dossier de consultation pour les entreprises.

    C’est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que :

    • l’acte d’engagement (AE) ;
    • la décomposition du prix globale et forfaitaire (DPGF) et/ou le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
    • le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
    • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

    Ces deux dernières pièces peuvent être remplacées par un seul et même document le Cahier des clauses particulières (CCP).

    Ce dossier de consultation permet à l’entreprise de connaître les besoins du pouvoir adjudicateur, ainsi que la procédure administrative adoptée par ce dernier.

     

    Ce dossier est accompagné d’un règlement de consultation (RC) qui n’est autre que « la règle du jeu ». Il ne fait pas partie du  DCE à  proprement parlé mais comporte les éléments essentiels de la consultation.

    Il rappelle l’objet de la consultation, la date et l’adresse où doivent être envoyées les candidatures et les offres.

    Il détermine les critères de sélection des candidatures et les critères d’attribution de l’offre, ainsi que la durée d’exécution du marché et le délai de validité des offres.

    Qu’est-ce qu’un DC7 ?

    Le DC7 est délivré pendant l’année en cours pour l’exercice précédent. Il peut être obtenu dès le mois de janvier de l’année N pour l’année N-1. Il est valable pendant toute l’année N. L’original du document doit être conservé par l’entreprise. Seule une copie doit être envoyée à la collectivité.

    C’est une attestation qui regroupe l’ensemble des certificats sociaux et fiscaux exigés dans un marché public. Le DC7 est téléchargeable sur le site

    Il faut remplir le formulaire et le déposer auprès de la trésorerie dont dépend votre entreprise. La trésorerie vous délivrera le document dans un délai maximum d’une semaine.

    A défaut, vous pouvez vous adresser à votre Centre URSAFF pour qu’il vous établisse une déclaration selon laquelle vous êtes bien à jour de vos obligations sociales. Parallèlement il faudra remplir une liasse 3666 et la transmettre à votre centre des impôts afin qu’il la remplisse.

  • Exécution du marché

    A quel moment, dois-je commencer de livrer les fournitures, exécuter les prestations ou les travaux ?

    L’exécution d'un marché débute :

    • soit à partir de la notification du marché, comme précisé dans l’acte d’engagement ;
    • soit à la date indiquée dans un ordre de service  envoyé par la collectivité au titulaire du marché.

    Comment calcule-t-on un délai d’exécution exprimé en jours dans le marché ?

    Le délai commence à courir le jour de la notification du marché, sauf si stipulé différemment dans le marché.

    Il s’entend en jours ouvrés, c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés.

    J’ai soumissionné à un marché public, mais je n’ai pas été retenu. Puis-je demander une explication ?

    En application de l’article 99 du Code des Marchés Publics, l’entreprise évincée peut demander les renseignements suivants  :

    • Nom de l’entreprise retenue ;
    • Caractéristiques et avantages de l’offre retenue ;
    • Critères de jugement de l’offre appliqués pour l’attribution du marché ;
    • Notation et  classement obtenus par l’attributaire ;
    • Motifs détaillés du rejet de l’offre.

    Que dois-je faire si je ne peux pas exécuter le marché dans les délais prévus ?

    Il faut tout de suite en informer le service gestionnaire par téléphone et confirmer cette information par mail.

    Le courrier doit indiquer les raisons du retard et solliciter un nouveau délai. La collectivité peut accepter ou refuser la prolongation du délai d’exécution.

    Si la collectivité refuse la prolongation du délai d’exécution, les pénalités de retard prévues dans le CCAP du marché seront appliquées automatiquement et déduites des règlements versés sur le compte de l’entreprise.

    Quel formulaire dois-je remplir en cas de sous-traitance ?

    Le titulaire d’un marché peut sous-traiter une partie de sa prestation, en aucun cas la totalité.

    Il doit déclarer le sous-traitant au pouvoir adjudicateur, en remplissant un formulaire DC4, dit aussi acte spécial, qui devient alors une annexe à l’acte d’engagement. Il faut remplir autant de DC4  qu’il y a de sous-traitants.

    Tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas agréé le sous-traitant, ce dernier ne peut pas commencer la prestation.

    Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 21 jours pour apporter une réponse, passé ce délai, la sous-traitance est considérée comme acceptée.

    Qui paye mon sous-traitant ?

    Le sous-traitant est payé directement par l’administration  :

    • s’il a bien été agréé par le pouvoir adjudicateur ;
    • si le montant de la sous-traitance est supérieur à 600 €.

    Il est important de distinguer la demande de paiement de   la facturation .

    La facturation résume les prestations réalisées par le sous-traitant dans le cadre du contrat qui le lie au titulaire du marché et libellées au nom de ce titulaire.

    La demande de paiement est libellée au nom du pouvoir adjudicateur et est une condition obligatoire pour pouvoir bénéficier de la procédure de paiement direct.

    Qu’est-ce que la notification ?

    La notification consiste en l’envoi d’une copie du marché signé par le pouvoir adjudicateur au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

    Qu’est-ce qu’un marché à bons de commande avec un montant minimum et un montant maximum ?

    La collectivité est tenue de commander au titulaire du marché pour le montant minimum. Par contre, elle n’est pas obligée de commander jusqu’au montant maximum. Ce montant est donné à titre informatif. Le total des commandes ne pourra pas dépasser le montant maximum.

  • Exécution financière du marché

    Pourquoi ai-je reçu une lettre de suspension de délai de paiement ?

    Un fournisseur peut recevoir une lettre de suspension de délai de paiement. Cela arrive lorsque la facture n'est pas conforme aux fournitures ou prestations commandées ou  au marché conclu entre l'entreprise et la collectivité. 

    La facture que vous avez adressée à  la collectivité  :

    • ne correspond pas aux livraisons ou aux prestations exécutées ;
    • comporte une erreur de calcul ;
    • ne correspond pas à la périodicité de facturation prévue dans le CCAP ou le CCP ;
    • correspond à des prestations ou des travaux qui n’ont pas été réceptionnés ;
    • correspond à des livraisons, prestations ou travaux non conformes aux prescriptions prévues dans le marché.

    Le règlement ne pourra avoir lieu que lorsque la facture sera conforme aux livraisons ou aux prestations réalisées  ou lorsque les prestations seront réalisées.

    Quand serai-je payé ?

    Le délai maximum de paiement par virement chez ACM HABITAT est de 30 jours.

    Qu’est-ce que le nantissement ?

    Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personne publique. Ensuite, le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l'exemplaire unique, les sommes dues pour l'exécution du marché.

    Qu’est-ce que l’avance forfaitaire ?

    L'avance forfaitaire est un paiement versé à l'entreprise avant le début d'exécution des prestations.

    Elle vise à faciliter l'exécution du marché, notamment en permettant un financement anticipée de la prestation.

     

    En application des articles 110 à 113 du Code des  marchés publics, les entreprises bénéficient d'une  avance forfaitaire  si le marché excède 50.000 euros et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

    Le montant de l'avance est de 5% du montant initial, sauf si le marché le prévoit autrement.