Exécution du marché

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A quel moment, dois-je commencer de livrer les fournitures, exécuter les prestations ou les travaux ?

L’exécution d'un marché débute :

  • soit à partir de la notification du marché, comme précisé dans l’acte d’engagement ;
  • soit à la date indiquée dans un ordre de service  envoyé par la collectivité au titulaire du marché.

Comment calcule-t-on un délai d’exécution exprimé en jours dans le marché ?

Le délai commence à courir le jour de la notification du marché, sauf si stipulé différemment dans le marché.

Il s’entend en jours ouvrés, c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés.

J’ai soumissionné à un marché public, mais je n’ai pas été retenu. Puis-je demander une explication ?

En application de l’article 99 du Code des Marchés Publics, l’entreprise évincée peut demander les renseignements suivants  :

  • Nom de l’entreprise retenue ;
  • Caractéristiques et avantages de l’offre retenue ;
  • Critères de jugement de l’offre appliqués pour l’attribution du marché ;
  • Notation et  classement obtenus par l’attributaire ;
  • Motifs détaillés du rejet de l’offre.

Que dois-je faire si je ne peux pas exécuter le marché dans les délais prévus ?

Il faut tout de suite en informer le service gestionnaire par téléphone et confirmer cette information par mail.

Le courrier doit indiquer les raisons du retard et solliciter un nouveau délai. La collectivité peut accepter ou refuser la prolongation du délai d’exécution.

Si la collectivité refuse la prolongation du délai d’exécution, les pénalités de retard prévues dans le CCAP du marché seront appliquées automatiquement et déduites des règlements versés sur le compte de l’entreprise.

Quel formulaire dois-je remplir en cas de sous-traitance ?

Le titulaire d’un marché peut sous-traiter une partie de sa prestation, en aucun cas la totalité.

Il doit déclarer le sous-traitant au pouvoir adjudicateur, en remplissant un formulaire DC4, dit aussi acte spécial, qui devient alors une annexe à l’acte d’engagement. Il faut remplir autant de DC4  qu’il y a de sous-traitants.

Tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas agréé le sous-traitant, ce dernier ne peut pas commencer la prestation.

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 21 jours pour apporter une réponse, passé ce délai, la sous-traitance est considérée comme acceptée.

Qui paye mon sous-traitant ?

Le sous-traitant est payé directement par l’administration  :

  • s’il a bien été agréé par le pouvoir adjudicateur ;
  • si le montant de la sous-traitance est supérieur à 600 €.

Il est important de distinguer la demande de paiement de   la facturation .

La facturation résume les prestations réalisées par le sous-traitant dans le cadre du contrat qui le lie au titulaire du marché et libellées au nom de ce titulaire.

La demande de paiement est libellée au nom du pouvoir adjudicateur et est une condition obligatoire pour pouvoir bénéficier de la procédure de paiement direct.

Qu’est-ce que la notification ?

La notification consiste en l’envoi d’une copie du marché signé par le pouvoir adjudicateur au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

Qu’est-ce qu’un marché à bons de commande avec un montant minimum et un montant maximum ?

La collectivité est tenue de commander au titulaire du marché pour le montant minimum. Par contre, elle n’est pas obligée de commander jusqu’au montant maximum. Ce montant est donné à titre informatif. Le total des commandes ne pourra pas dépasser le montant maximum.