Locataire

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  • Mon espace locataire en ligne

    Je n’arrive pas à me connecter à mon espace locataire, Comment faire ?

    Je vérifie les points suivants  :

    1. L’adresse e-mail que j'ai renseignée est la bonne. En tentant de créer une nouvelle fois un compte, si mon adresse e-mail est déjà associée à un espace locataire, un message d'erreur me l'indique.
    2. J'ai bien reçu l’e-mail de confirmation  et j'ai cliqué sur le  lien d’activation  présent dans l'e-mail.
    3. Les e-mails envoyés par ACM HABITAT ne sont pas stockés dans les  messages indésirables  (spams)  de ma messagerie.

    Si vous n’arrivez toujours pas à vous connecter, je contacte  ACM HABITAT. 

    Où trouver mon numéro de compte locataire ?

    Vous trouverez votre numéro de locataire en haut de votre avis d’échéance. Il s’agit d’une série de chiffres.  

    Mon adresse e-mail a changé, comment me connecter à mon espace locataire ?

    Si l'adresse e-mail avec laquelle j’ai créé mon espace locataire n’existe plus, je me rends dans la rubrique "mes informations" pour modifier mon adresse e-mail.

  • Loyers et charges

    Quels sont les modes de règlement de mon loyer ?

    Optez pour la simplicité et la facilité avec le prélèvement automatique.

    Vous pouvez également utiliser le paiement en ligne sécurisé en vous connectant   à    votre espace locataire.

    Le règlement peut également être effectué par chèque et par TIP.

    Mon loyer est prélevé automatiquement tous les mois, mais mes coordonnées bancaires ont changé : comment dois-je procéder ?

    Il vous faut renouveler votre demande de prélèvement automatique, en indiquant vos nouvelles coordonnées bancaires. 

    Je rencontre des difficultés financières pour payer mon loyer

    N’attendez pas d’être en situation d’impayé et/ou d’accumuler des retards dans le paiement de vos loyers. Contactez le plus rapidement possible votre agence. Nous pouvons vous aider à trouver des solutions : étalement de la dette, étude sur la mise en œuvre de dispositifs d’aides auprès du Conseil Général……

    Je viens de recevoir ma quittance : concerne-t-elle le mois écoulé ou le mois en cours ?

    Votre loyer est payable à terme "échu". Par conséquent, l'avis d'échéance que vous recevez concerne le loyer du mois qui vient de s'achever. Exemple : L'avis d'échéance reçu "fin février- début mars" correspond au loyer à payer du mois de février.

    A quelle date dois-je régler mon loyer ?

    Les locataires n'ayant pas opté pour le prélèvement automatique doivent envoyer leur règlement par chèque ou TIP au plus tard le dernier jour de chaque mois, à réception de l’avis d’échéance. Les locataires en prélèvement automatique sont débités conformément à la date choisie lors de la mise en place du prélèvement (le 5, 10 ou 15 de chaque mois).

    Pourquoi ACM HABITAT me réclame chaque année une attestation d'assurance ?

    L'assurance locative (dite "de risques locatifs") est obligatoire. Ce contrat couvre notamment les dommages causés par le locataire.

    Si vous n'êtes pas assuré ou si vous ne fournissez pas l'attestation annuelle, ACM HABITAT peut résilier votre  Bail.

  • Entretien et travaux

    Puis-je réaliser des travaux d’embellissement dans mon appartement ?

    Les travaux d’embellissement sont autorisés : aménagements, peinture, changement de tapisserie, pose de rideaux, installation d’étagères… Ils doivent être effectués correctement et proprement. 

    A l'entrée     et à la sortie de la location, un état des lieux est effectué et permet d’évaluer les dégradations ou améliorations apportées au logement. En cas de dégradation du logement, les travaux nécessaires vous sont facturés.


    Si vous souhaitez faire installer des stores, une climatisation ou des protections sur les garde-corps des balcons, vous devez impérativement adresser une demande d’autorisation écrite à ACM HABITAT.
    En cas de doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre agence.

    Je souhaite réaliser des travaux de transformation dans mon logement. Comment dois-je faire ?

    Tous les travaux de transformation dans les logements doivent faire l'objet d'une demande  d'autorisation écrite à ACM HABITAT.

    Vous devez adresser un courrier à votre agence qui vous répondra dans les meilleurs délais. Si l'avis est favorable, ce courrier-réponse vous indiquera les modalités d'installation.

    Sont considérés comme travaux de transformation :

    • Toute modification dans la structure ou bien dans la destination du logement (exemple   :   ajout ou suppression d’une  cloison). 
    • Tout ajout ou toute dépose et toute modification d'éléments d'équipement concernant la sécurité : la vôtre et celle des autres locataires (exemple : installer une climatisation). 
    • Tout ce qui lors de la dépose abîmerait d'autres éléments dans le logement (exemple : placer des dalles collées ou une cuisine aménagée). 
    • Tout ce qui modifierait la surface corrigée ou utile du logement (exemple : installer une baignoire à la place d'un receveur de douche ou inversement).

    Attention, les travaux effectués par vos soins doivent être réalisés dans les règles de l'art.

    Je souhaite poser une antenne parabolique. Comment dois-je procéder ?

    Pour des raisons de sécurité et de préservation de l'environnement visuel, il est strictement interdit d'installer une antenne parabolique sur une façade de votre logement (rebord de fenêtre, balcon,…).

    Si vous souhaitez faire installer une antenne sur le toit de votre logement, vous devez au préalable obtenir une autorisation écrite de la part de votre agence ACM HABITAT. Adressez un courrier de demande d'autorisation à l'adresse indiquée  sur vos quittances.

    Qui est responsable en cas d'une fuite d'eau dans mon appartement ?

    Cela dépend de l'origine de la fuite.

    Le locataire doit surveiller les installations de plomberie de son appartement : les canalisations (tuyaux), les robinets, le compteur, etc.

     Si vous pensez que votre compteur fonctionne mal, contactez votre agence pour le faire vérifier. S'il y a effectivement une anomalie de fonctionnement, c'est ACM HABITAT qui prendra à sa charge les frais de vérification et de remise en état. 

    Mes voisins sont très bruyants. Que dois-je faire ?

    Tout d'abord, essayez de rencontrer vos voisins pour trouver une solution amiable.

    Si vous ne parvenez pas à un résultat, contactez votre agence ACM HABITAT qui vous indiquera les démarches à suivre.

    Je souhaite signaler un véhicule abandonné ou endommagé dans ma résidence.

    Vous pouvez en informer votre responsable de secteur, les agents de proximité ou votre agence de référence. Cette dernière lancera alors, avec la police municipale, une procédure d’enlèvement qui pourra néanmoins durer plusieurs semaines.

  • Questions courantes

    Pourquoi l’assurance "garantie des risques locatifs" est-elle obligatoire ?

    Grâce à cette assurance :

    • l’ensemble des locaux que vous louez sont assurés (logement, commerce, local, cave, garage, box et tout autre local annexe) ;
    • Vous êtes protégés contre les dommages causés sur l’immeuble,  en cas d’incendie, de dégât des eaux et d’explosion.

    L’assurance multirisques habitation couvre aussi vos meubles et les recours de vos voisins ou tiers en responsbilité civile   : 

    • A l’entrée dans votre logement  :  vous devez présenter une attestation d’assurance pour obtenir les clés ;
    • Pendant  toute la durée de la location  :  vous devez fournir chaque année une attestation d’assurance en cours de validité à l’Office.

    À défaut de ne pouvoir présenter l’attestation d’assurance, vous encourez une action de résiliation du contrat de location pouvant conduire à votre expulsion.

    Mon concubin, signataire du contrat de location, quitte le logement. Puis-je reprendre le bail à mon nom ?

    Oui, si vous êtes également signataire du contrat de location. 

    Si ce n'est pas le cas , vous êtes hébergé de façon précaire dans le logement. Pour vous maintenir dans les lieux, il vous faut obtenir l'accord d'ACM HABITAT (si vous répondez aux critères d'attribution de ce type de logement).

    Contactez au plus vite votre agence ACM HABITAT qui vous indiquera la démarche à suivre en fonction de votre situation particulière. 

    Je crée mon entreprise. Ai-je le droit de la domicilier dans mon logement ?

    Oui. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique facilite les formalités de domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation de son dirigeant, à la fois pour les entreprises individuelles et pour les sociétés (la domiciliation dans le local d'habitation n'est qu'une faculté, pas une obligation).

    Il convient ceêndant de distinguer la simple domiciliation de l'entreprise (l'adresse officielle de l'entreprise) de l'exercice de l'activité (le lieu/local dans lequel mes activités se déroulent).

    Pour pouvoir exercer une activité dans le local d'habitation de l'entrepreneur, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s'y opposer (bail  ou le règlement intérieur). Il conviendra  donc d'obtenir l'accord d'ACM HABTAT pour exercer une activité.

    Avant toute démarche, contactez votre agence de gestion ACM HABITAT.

    Je suis déjà locataire d'un logement et souhaite louer un parking ou un box. Que dois- je faire ?

    Vous devez vous adresser à votre agence qui vous informera de la disponibilité de places de parking dans votre immeuble.

    Je suis déjà locataire à ACM HABITAT mais j’aimerais changer de logement. Comment faire ?

    Vous devez déposer une demande de mutation :  il s'agit du même  formulaire que pour la  demande de logement .

    Pour cela, vous pouvez   remplir votre demande directement sur le site du SNE   en cliquant ici.   ACM HABITAT et les autres bailleurs sociaux pourront ainsi   en prendre connaissance.

    Cette demande doit  être correctement saisie et accompagnée des pièces justificatives.

    Vous pouvez consulter les  modalités de traitement de vos demandes de mutation en interne dans notre charte d'attribution.

    Parmi les   conditions requises pour prétendre à une mutation interne, on peut noter : 

    • présence depuis plus d’un an dans le logement
    • absence de dette de loyer sauf si la mutation a pour but le règlement de la dette
    • absence de troubles de voisinage
    • logement en bon état d’entretien
    • logement assuré régulièrement

    Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?

    Vous devez adresser    une lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception à ACM HABITAT. La lettre de congé doit être signée par les titulaires   du  bail.  Vous pouvez également déposer cette lettre  de congé à votre agence, contre accusé de réception.
    Pendant la durée du préavis, des candidats à la location  pourront venir visiter votre logement. Vous conviendrez avec votre agence des meilleurs moyens pour en faciliter l'accès. 
    Votre agence  vous conseillera sur la remise en état de votre logement, profitez-en  ! Une "pré-visite" gratuite de votre appartement permetrra d'évaluer  les éventuelles réparations locatives qui seraient à votre charge lors de votre départ.
    N'oubliez pas de remettre toutes les clés (logement, boîte aux lettres, cave et parking) à votre responsable de secteur au moment de l'état des lieux de sortie.

    Dans quels cas puis-je bénéficier d'une réduction de préavis ?

    Le préavis est le délai réglementaire entre le moment où vous annoncez par écrit votre départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Le préavis légal est de 3 mois  à partir de la date de réception de la lettre recommandée. Il  peut toutefois être réduit dans certains cas, sur présentation des documents justifiant de votre situation : 

    2 mois : 

    • si vous quittez un logement HLM conventionné pour un autre logement HLM lui aussi conventionné mais appartenant à un autre bailleur, 


    1 mois : 

    • en cas de mutation professionnelle (joindre une preuve de mutation), 
    • en cas de perte d'emploi datant de moins de 6 mois (joindre une attestation de chômage), 
    • en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (joindre la lettre de licenciement, l'attestation Assedic, un justificatif du nouveau contrat de travail), ou de premier emploi, 
    • pour les locataires bénéficiant du RSA  (joindre un justificatif de RSA),
    • pour raison de santé si vous êtes âgé de plus de 60 ans (joindre un certificat médical),
    • si vous résidez  dans  une commune classée  en  "zone   tendue"  (Assas, Castelnau-le-Lez,  Clapiers, Le Crès,  Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune,  Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Pérols,  Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Védas,  Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,  Saussan, Teyran,  Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone)

    Quel est le délai de remboursement de mon dépôt de garantie ?

    Votre  dépôt de garantie  vous sera remboursé dans un délai d'un  mois, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

    Si vous avez des retards de paiement de loyers, de  charges ou de frais divers et si l'état des lieux fait apparaître des indemnités pour travaux, ces montants seront retenus sur le dépôt de garantie,  comme le prévoit votre contrat de location. Afin d'éviter cela, pensez à vous mettre à jour avant votre départ et contactez vote agence.

    Mon bailleur me fait connaître que le versement de mon APL a été interrompu et je n’en comprends pas les motifs

    L'interruption du versement de l'APL peut avoir plusieurs causes.

    • Vos revenus sont supérieurs au plafond de ressources, notamment s'ils  sont variables    (emploi saisonnier, etc.).
    • Vous avez oublié de déposer auprès de la CAF ou de la MSA  votre  déclaration trimestrielle (bénéficiaires du RSA) ou votre    déclaration de revenus.
    • Si vous êtes en situation d'impayé, la suppression de l’APL peut être liée à une absence de collaboration : refus de la mise en place d'un  plan d’apurement ou irrespect des engagements pris.

     

    Qu’est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ?

    En cours de bail, vos ressources peuvent évoluer  : augmentation de salaire, charges de famille réduites, etc.   Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources donnant droit à l’attribution d’un logement social.

    La loi impose un Supplément de Loyer Solidarité pour les locataires dont les ressources dépassent d’au moins 20 % les plafonds réglementaires. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.

    Pour définir le montant de ce « surloyer », ACM HABITAT réalise chaque année une enquête « Ressources et occupants » auprès de ses locataires. Vous devez compléter ce questionnaire dans les délais réglementaires et fournir votre avis d’imposition. 
    Si vous ne nous communiquez pas ce document, des frais de dossier et un SLS maximal vous seront appliqués. 

    Que signifie l’expression « paiement du loyer à terme échu » ?

    « à terme échu » signifie que vous devez payer votre loyer au premier jour du mois suivant. Par exemple, le loyer du mois de janvier doit être réglé le 1er  février.  

    Quels sont les documents que je dois envoyer systématiquement à ACM HABITAT ?

    Vous devez  envoyer votre attestation d’assurance habitation chaque année, dès réception.

    Toute modification de situation familiale ou professionnelle doit être déclarée et justifiée auprès du bailleur.

    Si vous ne percevez pas l’APL et que vous êtes domicilié hors quartier prioritaire,  vous devez obligatoirement adresser, chaque année,   à ACM HABITAT la copie de votre avis d’imposition. Sans ce justificatif, un supplément de loyer risque de vous être appliqué.

     

     

    Je ne perçois que le RSA, il n’est donc pas utile que je dépose une déclaration de revenus ?

    Depuis 2008, pour calculer les doits aux prestations familiales, la CAF et   la MSA recueillent les informations concernant le montant de vos ressources directement dans les déclarations de revenus déposées au service des Impôts.

    Il est important de déposer votre déclaration fiscale, afin d’éviter tout retard dans le paiement de vos prestations.

    Les bénéficiaires du RSA doivent, en outre, envoyer  une déclaration trimestrielle de ressources à la CAF ou la MSA.