Conditions d'accès

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Plusieurs  critères, fixés par la réglementation, rentrent en compte dans  l’attribution de logements  sociaux.  La commission d’attribution d’ACM HABITAT veille à l’équilibre des populations et des quartiers par un examen minutieux des  situations familiales. Il s’agit d’offrir à chacun les meilleures conditions d’hébergement et de vie.

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir certaines conditions  :

  • Etre de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire 
  • Disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier.  Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RSA, minima sociaux, hors allocations familiales). 

 

Tableau des Plafonds de ressources annuelles au 1er  janvier 2020

Le montant des ressources à prendre en considération pour l’attribution d’un logement HLM est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le foyer au titre de l’année  2018, figurant sur l’avis d’imposition 2019.

Composition du ménage 

 
Personne seule  20 870 €

Couple, sauf jeune ménage ou 1 personne seule
titulaire de la Carte Mobilité Inclusion mention  Invalidité 

27 870 €
Couple ou personne  seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage  33 516 €
Couple ou personne  seule avec 2 personnes à charge 40 462 €
Couple ou personne  seule avec 3 personnes à charge 47 599 €
Couple ou personne  seule avec 4 personnes à charge 53 644 €
Par personne supplémentaire   + 5  983 €

 

  • Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
  • Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. L’enfant de parents séparés placé en garde alternée, ainsi que l’enfant faisant l’objet d’un droit de visite ou d’hébergement, sont considérés comme personne vivant au foyer.

 

Espace Information Logement

Gestion et orientation de la demande

201 Place de Thessalie  Quartier Antigone à Montpellier

Accueil du public : du lundi au vendredi de 09h à 11h30

T/   04 99 51 20 80

Publication

Guide de la demande de logement social en ligne

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