Entreprise

Qu’est-ce qu’un DC7 ?

Le DC7 est délivré pendant l’année en cours pour l’exercice précédent. Il peut être obtenu dès le mois de janvier de l’année N pour l’année N-1. Il est valable pendant toute l’année N. L’original du document doit être conservé par l’entreprise. Seule une copie doit être envoyée à la collectivité.

C’est une attestation qui regroupe l’ensemble des certificats sociaux et fiscaux exigés dans un marché public. Le DC7 est téléchargeable sur le site

Il faut remplir le formulaire et le déposer auprès de la trésorerie dont dépend votre entreprise. La trésorerie vous délivrera le document dans un délai maximum d’une semaine.

A défaut, vous pouvez vous adresser à votre Centre URSAFF pour qu’il vous établisse une déclaration selon laquelle vous êtes bien à jour de vos obligations sociales. Parallèlement il faudra remplir une liasse 3666 et la transmettre à votre centre des impôts afin qu’il la remplisse.

Je souhaiterais candidater sur l'un de vos prochains chantiers, comment faire ?

Les consultations lancées par ACM HABITAT sont régies par le Code des Marchés Publics. Nous vous invitons donc à vous inscrire sur notre site de dématérialisation [6] pour être informé de nos futures consultations.

Faut-il mettre les documents relatifs à la candidature dans une enveloppe et les documents relatifs à l’offre dans une autre ?

Depuis la Loi de simplification de 2008, la double enveloppe est supprimée. En conséquence, vous pouvez mettre tous les documents dans une seule et même enveloppe.

J’ai déjà un DC4, DC5, ou DC6 mais ce n’est pas la dernière version, puis-je l’utiliser ?

Non, la réglementation changeant souvent, il est préférable d’utiliser la version jointe au DCE ou de télécharger la dernière version sur le site.

Que se passe-t-il si mon offre arrive après l’heure ou la date limite ?

Elle est considérée comme "hors délai" et est irrecevable. Elle est retournée au candidat.

Quels documents doit fournir un groupement d’entreprises ?

Lorsque plusieurs entreprises forment un groupement d’entreprises pour répondre à une consultation, qu’il soit conjoint ou solidaire, il est obligatoire de désigner l'un des membres comme mandataire.

Le mandataire commun a un statut et des missions spécifiques :

il est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage dès l’attribution du marché ;
il est habilité au nom de l’ensemble du groupement à signer le marché ;
il vise et transmet les mémoires et les situations de travaux des cotraitants.

Dès lors, chaque entreprise du groupement présente toutes les pièces administratives indispensables pour justifier sa candidature et le mandataire rassemble le tout au sein d'une même enveloppe.

De même, dans le cadre de l'offre, chaque cotraitant présente un mémoire technique en fonction des lots qui sont susceptibles de lui être attribués et le mandataire les rassemble. Mais ce dernier ne présente qu'un seul acte d'engagement par lot pour l'ensemble du groupement.

Qu’est-ce qu’un DCE ?

Le sigle D.C.E signifie : dossier de consultation pour les entreprises.

C’est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que :

l’acte d’engagement (AE) ;
la décomposition du prix globale et forfaitaire (DPGF) et/ou le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Ces deux dernières pièces peuvent être remplacées par un seul et même document le Cahier des clauses particulières (CCP).

Ce dossier de consultation permet à l’entreprise de connaître les besoins du pouvoir adjudicateur, ainsi que la procédure administrative adoptée par ce dernier.

Ce dossier est accompagné d’un règlement de consultation (RC) qui n’est autre que « la règle du jeu ». Il ne fait pas partie du DCE à proprement parlé mais comporte les éléments essentiels de la consultation.

Il rappelle l’objet de la consultation, la date et l’adresse où doivent être envoyées les candidatures et les offres.

Il détermine les critères de sélection des candidatures et les critères d’attribution de l’offre, ainsi que la durée d’exécution du marché et le délai de validité des offres.

Qu’est-ce qu’un DC7 ?

Je souhaiterais candidater sur l'un de vos prochains chantiers, comment faire ?

Faut-il mettre les documents relatifs à la candidature dans une enveloppe et les documents relatifs à l’offre dans une autre ?

J’ai déjà un DC4, DC5, ou DC6 mais ce n’est pas la dernière version, puis-je l’utiliser ?

Que se passe-t-il si mon offre arrive après l’heure ou la date limite ?

Quels documents doit fournir un groupement d’entreprises ?

Qu’est-ce qu’un DCE ?

Qu’est-ce que la notification ?

Qu’est-ce qu’un marché à bons de commande avec un montant minimum et un montant maximum ?

A quel moment, dois-je commencer de livrer les fournitures, exécuter les prestations ou les travaux ?

Comment calcule-t-on un délai d’exécution exprimé en jours dans le marché ?

J’ai soumissionné à un marché public, mais je n’ai pas été retenu. Puis-je demander une explication ?

Que dois-je faire si je ne peux pas exécuter le marché dans les délais prévus ?

Quel formulaire dois-je remplir en cas de sous-traitance ?

Qui paye mon sous-traitant ?

Pourquoi ai-je reçu une lettre de suspension de délai de paiement ?

Quand serai-je payé ?

Qu’est-ce que le nantissement ?

Qu’est-ce que l’avance forfaitaire ?